8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion et l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 portant exécution du décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale, notamment l'article 6;
Vu le décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion, articles 1er, alinéa 2, 2, § 1er, alinéas 3 et 6, et 3, alinéa 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 portant exécution du décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion;
Considérant que le Gouvernement wallon entend utiliser l'habilitation à lui conférée par l'alinéa 2, de l'article 1er, du décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion;
Compte tenu que les modifications apportées par le décret du 28 novembre 2013 modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local ainsi que les modifications apportées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local justifient l'utilisation de cette habilitation;
Que, néanmoins, en assimilant les agences de développement local à la définition de pouvoirs locaux au sens dudit décret, il n'appartient pas aux agences de développement local d'intervenir dans la gestion quotidienne des entreprises d'insertion;
Considérant également que le Gouvernement entend, par cette assimilation ne pas modifier les missions des agences de développement local telles qu'elles sont énumérées à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local;
Considérant que le Gouvernement entend que les prises de participation dans le capital des entreprises d'insertion effectuées par les agences de développement local ne soient pas effectuées par le biais des subventions octroyées à celles-ci, conformément à l'article 3, alinéa 1er, 6°, du décret du 25 mars 2004 précité;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2013;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie, n° 46/2013, donné le 20 janvier 2014;
Vu l'avis du Conseil économique et social de Wallonie, n° A. 1167, donné le 27 janvier 2014;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'Economie...
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