Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Par décision du 29 février 2008, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommat

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Par décision du 29 février 2008, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :

Pour la consultation du tableau, voir image

Par décision du 29...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT