Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments Par décision du 25 septembre 2007, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la conso

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Agréments

Par décision du 25 septembre 2007, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les personnes nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro en regard de leur nom en vue de consentir des prêts à tempérament, conformément...

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