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19 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment les articles 3 et 23;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures à l'allocation de base 33.03 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits années antérieures sur cette allocation de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits années antérieures à concurrence de 15 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 15 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2. La...

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