April 30, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 213 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Coordination officieuse en langue allemande
- 24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- 23 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
- 16 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
- 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
- 18 AVRIL 2013. - Décret modifiant des dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers » (1)
- 18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
- 19 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2013, entrant en vigueur le 31 août 2013 au soir, Mme Bervoets A.
- Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 223.058 du 28 mars 2013, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006 désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Institut royal météorologique de Belgique
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Conseil d'Etat. - Suspension Par un arrêt n° 223.213, du Conseil d'Etat du 18 avril 2013
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils pour les prestations effectuées au sein des établissements hospitaliers et les journées d'entretien
- Direction générale opérationnelle Agriculture