24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.04 et des crédits d'engagement aux allocations de base 52.04 et 61.02 du programme 02 de la division organique 15 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.16 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 septembre 2008, 23 octobre 2008, 8 décembre 2011 et 28 juin 2012 dans le cadre de l'Interreg IV A et B et du Programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;
Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;
Intitulé : A.C.V.TEX;
Opérateur : FEDUSTRIA;
Allocation de base : 33.04.02;
Crédits d'engagement : 4.315 EUR;
Codification du projet : E IF 1 401FWA 0057 B;
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;
Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;
Intitulé : Eco-construction et citoyens;
Opérateur : Terre Academie;
Allocation de base : 33.04.02;
Crédits d'engagement : 122.710,18 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 36.814 EUR;
Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;
Intitulé : Eco-construction et citoyens;
Opérateur...
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