2 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la création d'un Conseil consultatif sur la cohèrence des politiques en faveur du développement
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, les articles 2, 16°, 8, 31 en 35, 2° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2013;
Vu l'avis 54.922/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2013;
Sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Auprès du membre du gouvernement qui a la coopération au développement dans ses attributions, ci-après dénommé « le Ministre », est créé un Conseil consultatif sur la cohérence des politiques en faveur du développement, ci-après dénommé « le Conseil consultatif ».
Art. 2. § 1er. Le Conseil consultatif a les missions suivantes :
-
conseiller le Ministre compétent et répondre à ses demandes sur des mesures fédérales de son domaine de compétences ayant un impact sur les pays en développement;
-
émettre des propositions qui peuvent alimenter les travaux de la Conférence interministérielle sur la cohérence des politiques en faveur du développement;
-
conseiller le gouvernement et les instances belges chargées de la cohérence des politiques en faveur du développement, à leur demande, pour la mise en oeuvre des recommandations relatives à la cohérence des politiques en faveur du développement d'instances internationales ou sur les positions que la Belgique prend lors de réunions internationales;
-
se prononcer, à la demande du membre du gouvernement concerné, sur les analyses d'impact concernant la cohérence des politiques en faveur du développement telles que prévues à l'article 31 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement;
-
peut établir, en début de législature, une liste de priorités à soumettre au Ministre.
§ 2. Le Conseil consultatif aligne ses activités sur les travaux :
-
de la Commission interdépartementale sur la cohérence des politiques en faveur du développement;
-
du service chargé du suivi du thème de la cohérence des politiques en faveur du développement au sein de la Direction générale de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement;
-
de la plate-forme sur la cohérence des politiques en faveur du développement.
Art. 3. § 1er...
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