7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, les articles VIII.30, § 1er, et VIII.32, §§ 2 et 3;
Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;
Vu les avis du Conseil national d'Accréditation des 5 mars 2010, 8 décembre 2010, 16 mars 2012 et 16 mai 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 août 2013;
Vu l'avis 54.810/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, 2°, les mots "article 1er, 15°, de la loi du 20 juillet 1990" sont remplacés par les mots "article I.9, 7°, du Code de droit économique";
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dans le paragraphe 1er, le 13° est remplacé par ce qui suit :
"13° "BELAC" : l'organisme d'accréditation installé auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui est responsable de la gestion de la procédure pour obtenir l'accréditation, sur base des critères et procédures mentionnés dans cet arrêté.";
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "accreditatiesysteem" sont remplacés par les mots "accreditatie-instelling";
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dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
"Si le texte français de normes internationales utilise le mot "organisme d'inspection", ce mot est assimilé pour l'application du présent arrêté au mot "organisme de contrôle".".
Art. 2. Dans les articles 2, § 2, alinéa 2, 3, § 1er, alinéa 2, 4, § 1er, 2° et 6, § 3, du même arrêté, les mots "et de Certification" sont abrogés.
Art. 3. Dans les articles 2, § 1er et 13, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "le système d'accréditation" sont remplacés par les mots "l'organisme d'accréditation".
Art. 4. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 3, les mots "sur base d'un règlement type établi par la Commission" sont abrogés;
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dans le paragraphe 4, le 3° est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 7, §...
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