Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Contributions directes. - Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Contributions directes. - Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature
PREAMBULE
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Conformément à l'article 57, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués, qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique, ne sont (à l'exclusion des rémunérations des conjoints aidants) considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif.
Le présent avis contient les directives applicables pour la commande, l'établissement et la remise de ces documents.
Ces directives concernent les revenus professionnels payés ou attribués en 2007.
MODELES DE FORMULAIRES
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Le modèle de la fiche individuelle et celui du relevé récapitulatif à utiliser, sont établis en exécution de l'article 30 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
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Il s'agit des fiches individuelles 281.50 et du relevé récapitulatif 325.50.
Le relevé 325.50 comprend, d'une part, une "feuille de titre 325" et, d'autre part, des "feuilles intercalaires 325.50" qui peuvent y être jointes à volonté.
Les fac-similés des modèles à utiliser font l'objet des annexes I à III au présent avis. Les documents eux-mêmes sont toutefois établis en format A4.
SERVICES AUPRES DESQUELS LES FORMULAIRES DOIVENT ETRE RECLAMES
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Les fiches et les relevés visés ci-avant doivent être réclamés par leurs utilisateurs au Centre de documentation - Précompte professionnel :
- soit de 1040 Bruxelles, rue Belliard 45 (tél. : 02-287 13 18 et 02-287 13 11);
- soit de 7000 Mons, Centre administratif de l'Etat, Chemin de l'Inquiétude (tél. : 065-34 12 10);
- soit de 9470 Denderleeuw, Kruisstraat 28 (tél. : 053-64 04 00),
selon qu'ils sont établis dans la région de Bruxelles-Capitale ou en région wallonne ou flamande.
Remarques
La fiche individuelle 281.50 et le relevé récapitulatif 325.50 (feuille de titre et feuille intercalaire) sont également disponibles sur le site "Finform" du Service Public Fédéral Finances (http://www.myminfin.be).
Il suffit de mentionner sous le numéro d'identification respectivement 281.50, 325 TI ou 325.50 des formulaires peuvent être téléchargés, complétés par ordinateur et imprimés.
EMPLOI DE FORMULAIRES NON OFFICIELS
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Lorsqu'il est fait usage de fiches et de relevés récapitulatifs d'un modèle autre que le modèle officiel, les documents utilisés doivent :
- contenir toutes les indications qui figurent sur les modèles officiels (y compris le numéro de l'imprimé);
- avoir le même format que le modèle officiel;
- être établis sur du papier dont le grammage ne peut être inférieur à 60 gr/m2.
Par ailleurs, les relevés récapitulatifs d'un modèle non officiel doivent comporter des sous-totaux au bas de chaque page ou, si lesdits relevés sont constitués d'un listing unique, par 35 inscriptions au maximum.
Des exemplaires des modèles officiels peuvent être obtenus auprès des services visés au n° 4.
L'utilisation de fiches et de relevés récapitulatifs d'un modèle non officiel n'est pas subordonnée à une autorisation préalable de l'Administration.
COMPLETAGE DES FORMULAIRES
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Les formulaires visés au n° 3 doivent être complétés avec exactitude et soin, compte tenu des instructions particulières qui figurent sur ces formulaires et des précisions fournies ci-après.
UNITE MONETAIRE
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Les formulaires ne peuvent être remplis qu'en EUR.
Les montants doivent toujours être mentionnés jusqu'au deuxième chiffre après la virgule, c.-à-d. jusqu'au cent (le montant de 250 EUR doit donc être indiqué comme suit : 250,00).
NUMEROTAGE DES FICHES INDIVIDUELLES
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Les fiches individuelles à reprendre sur un même relevé récapitulatif doivent être numérotées de...
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