Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 22 juin 2021 qui entre en vigueur ce même jour, Madame Sabine de Bethune

Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge

Par arrêté royal du 22 juin 2021 qui entre en vigueur ce même jour, Madame Sabine de Bethune, est nommée juge de la Cour constitutionnelle dans le groupe linguistique néerlandais sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Madame...

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