Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 juillet 2022, qui entre en vigueur le 14 août 2022, M. Jean-Paul MOERMAN, Juge de la Cour constitutionnelle

Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite

Par arrêté royal du 14 juillet 2022, qui entre en vigueur le 14 août 2022, M. Jean-Paul MOERMAN, Juge de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite .

Il a droit à l'éméritat.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il...

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