Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 23 avril 2023 qui produit ses effets le 15 septembre 2023, Monsieur Youri MOSSOUX, référendaire à la Cour Constitutionnelle

Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions

Par arrêté royal du 23 avril 2023 qui produit ses effets le 15 septembre 2023, Monsieur Youri MOSSOUX, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer un mandat d'assistant chargé d'exercices (5%...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT