May 09, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 AVRIL 2023. - Arrêté royal autorisant l'exécution de la castration chirurgicale des porcelets mâles de maximum 7 jours par le responsable sur ses propres porcelets
- 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant modification des statuts du « Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers », institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964. - Erratum
- 21 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2021-2022 (1)
- 16 DECEMBRE 2022. - Décision d'autorisation d'importation et d'utilisation d'antitoxine diphtérique
- 21 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, octroyant une allocation de fin d'année dans les établissements de prothèse dentaire (1)
- 21 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'augmentation de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année et modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2021 (1)
- 21 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative au crédit-temps (1)
- 7 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020 (1)(2)(3)
Autres arrêtés
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 12 février 2023, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er juin 2023 à Monsieur Frank FRANCEUS
- SPW Agriculture
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un expert technique stagiaire (infirmier contrôleur) Par arrêté royal du 19 avril
- 3 MARS 2023. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission administrative de l'Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 23 avril 2023
- SPW Agriculture