Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 décembre 2020 qui produit ses effets le 1er novembre 2020, Monsieur Youri MOSSOUX

Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions

Par arrêté royal du 17 décembre 2020 qui produit ses effets le 1er novembre 2020, Monsieur Youri MOSSOUX, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer un mandat d'assistant à temps partiel (10 %...

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