Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 6 septembre 2017, qui produit ses effets le 1er septembre 2017, Monsieur Willy VERRIJDT

Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions

Par arrêté royal du 6 septembre 2017, qui produit ses effets le 1er septembre 2017, Monsieur Willy VERRIJDT, référendaire à la Cour constitutionnelle, est autorisé à cumuler ses fonctions avec un mandat de chargé de cours pratique à temps partiel (5 %) à la KU Leuven pour le cours pratique " Praktische bescherming...

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