September 14, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 AOUT 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, rectifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2015 modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - Pension et le règlement de pension y afférent (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les cotisations patronales pour les frais d'administration (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie hôtelière (1)
- 24 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen' (1)
- 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. - Erratum
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - régime général à l'âge de 62 ans (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la prime de fin d'année complémentaire (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Agence wallonne de la santé, de la protection sociale du handicap et des familles - Branche « santé » Santé Par arrêté ministériel du 19 juillet 2017
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1851 du 3 juillet 2017
- Forces armées. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 1854 du 3 juillet 2017, le capitaine de corvette Charlier T.
- Forces armées. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 1845 du 21 juin 2017, le colonel d'aviation breveté d'état-major Vassart S.
- Forces armées. - Fonction spéciale. - Déchargé d'emploi Désignation Par arrêté royal n° 1856 du 10 juillet 2017: Le lieutenant général Testelmans E., est déchargé, le 20 juin 2017
- Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 6 septembre 2017, qui produit ses effets le 1er septembre 2017, Monsieur Willy VERRIJDT
- Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire Par arrêté de la Directrice générale a.i. du 18 août 2017
- 1er SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant désignation de Monsieur Jean Vereecken en qualité de membre d'honneur du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire