30 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant inventaire, notification, demande de correction, et création et fonctionnement de la « Verificatiecommissie » (Commission de Vérification), visée à l'article 41bis du décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et modifiant les articles 13 et 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, article 41bis, § 1er, quatrième alinéa, § 3, quatrième alinéa et § 7, inséré par le décret du 19 décembre 2008, et article 42;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 janvier 2010;
Vu l'avis 47 871/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour chaque parcelle d'herbage dans les zones, visées à l'article 41bis, § 1er, premier alinéa, du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, la « Mestbank » mentionne dans sa banque de données si la parcelle est un herbage intensif ou non.
A cet effet, la « Mestbank » utilise la carte d'évaluation biologique la plus récente de l'« Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature), en abrégé INBO, complétée le cas échéant des données résultant d'une visite des lieux récente par un expert pour le compte de la « Mestbank ». L'expert fait rapport de sa visite des lieux, avec mention de l'évaluation biologique de la parcelle concernée. Le rapport est transmis à l'INBO. Lorsque l'INBO n'a pas émis d'objection dans les deux jours ouvrables de la réception du rapport, la qualification reprise au rapport de l'expert est acceptée. Si, par contre, l'INBO fait objection contre la qualification mentionnée au rapport, il le notifie dans les deux jours ouvrables de la réception du rapport. Dans les sept jours ouvrables de la réception du rapport, l'INBO communique à la VLM sa qualification de la parcelle concernée. Sa communication comprend également les données sur lesquelles est basée cette qualification.
Art. 2. Pour chaque parcelle de terre agricole, telle que visée à l'article 41bis, § 3, premier alinéa, du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, la « Mestbank » vérifie quels agriculteurs avaient en usage...
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