4 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des coordinations régionales d'écoles de devoirs et de la Fédération communautaire des écoles de devoirs
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs et plus particulièrement les articles 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 19, 20, 21 et 26;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37.870/4 donné le 22 décembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
« Décret » : le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs;
-
« L'Inspection » : Les services du Gouvernement chargés de l'inspection au sein de la Direction générale de la culture.
CHAPITRE II. - Procédure de reconnaissance des coordinations d'écoles de devoirs et d'une Fédération communautaire des écoles de devoirs
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 2. § 1er. La demande de reconnaissance comme Coordination régionale d'écoles de devoirs ou comme Fédération communautaire des écoles de devoirs est introduite conformément au dossier modèle établi par le Service Jeunesse.
§ 2. Le Service Jeunesse accuse réception du dossier de demande de reconnaissance. Il informe l'association demanderesse du caractère complet ou incomplet du dossier.
§ 3. Le Service Jeunesse instruit la demande de reconnaissance et sollicite l'avis de l'Inspection, dès réception du dossier complet. Il communique une proposition de décision et l'avis de l'Inspection au Ministre de la Jeunesse, dans un délai de soixante jours calendrier à dater de la réception du dossier complet. Il joint le dossier à sa proposition de décision.
§ 4. La Ministre de la Jeunesse notifie la reconnaissance ou la non-reconnaissance à l'association demanderesse, par courrier recommandé, dans un délai de cent vingt jours calendrier à dater de la réception du dossier complet par le Service Jeunesse.
Section 2. - De la reconnaissance des Coordinations régionales d'écoles de devoirs
Art. 3. § 1er. Pour être recevable, la demande de reconnaissance comme Coordination régionale doit être accompagnée du projet pédagogique et du dernier plan d'action annuel visés à l'article 9, § 1er, 1°, du décret.
§ 2. Le projet pédagogique fixe les lignes générales d'action de la Coordination.
Il contient au minimum les éléments suivants :
- Les finalités;
- Les objectifs généraux (définition et articulation avec les missions définies aux articles 2, § 1er et 9, § 1er, du décret);
- L'analyse du public et de l'environnement;
- La situation actuelle (notamment description et analyse des attentes et besoins des écoles de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI