28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux efforts en matière de formation dans le secteur bancaire pour 2013 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux efforts en matière de formation dans le secteur bancaire pour 2013.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les banques
Convention collective de travail du 25 juin 2013
Efforts en matière de formation dans le secteur bancaire pour 2013
(Convention enregistrée le 23 juillet 2013 sous le numéro 116306/CO/310)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et portée de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail est d'application pour les employeurs et les travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.
Art. 2. Le secteur bancaire fournit déjà aujourd'hui des efforts importants en matière de formation professionnelle.
Les partenaires sociaux confirment ces engagements et souhaitent les voir se renforcer et se concrétiser dans les différentes initiatives décrites ci-après.
Par la conclusion de la présente convention collective de travail, les partenaires sociaux du secteur bancaire visent une intensification, chaque année, des efforts de formation du secteur bancaire, tant par une augmentation des efforts financiers consentis en faveur de la formation professionnelle que par un accroissement d'au moins 5 points de pourcentage du taux de participation aux formations.
Les partenaires sociaux s'engagent également à sensibiliser les collaborateurs du secteur bancaire sur les enjeux de la formation professionnelle.
CHAPITRE II. - Initiatives de formation au niveau des banques
Art. 3. § 1er. Les banques s'engagent à ce que chaque travailleur du secteur puisse bénéficier d'une formation professionnelle permanente, durant le temps de travail pour les initiatives sectorielles de...
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