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21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire nationale des sports

Convention collective de travail du 28 mars 2011

Revenu minimum moyen garanti

(Convention enregistrée le 9 août 2011 sous le numéro 105216/CO/223)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire nationale des sports et aux travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein en vertu d'un contrat de travail sportif rémunéré au sens de la loi...

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