1er SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. La Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Note
(1) Session 2011-2012.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 19 mars 2012, n° 5-1541/1. - Rapport, n° 5-1541/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 31/05/2012.
Chambre.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2227/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2227/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2227/3.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 13/07/2012.
(2) Voir le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 19 mars 2004 (Moniteur belge du 3 mai 2004), le Décret de la Communauté française du 20 décembre 2011 (Moniteur belge du 24 janvier 2012), le Décret de la Communauté germanophone du 22 novembre 2010 (Moniteur belge du 10 décembre 2010 - Ed. 2), le Décret de la Région wallonne du 12 janvier 2012 (Moniteur belge du 26 janvier 2012) et l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 10 mars 2005 (Moniteur belge du 24 mars 2005).
Convention n° 177
CONVENTION CONCERNANT LE TRAVAIL A DOMICILE
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1996, en sa quatre-vingt-troisième session;
Rappelant que de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail établissant des normes d'application générale concernant les conditions de travail sont applicables aux travailleurs à domicile;
Notant que les conditions particulières propres au travail à domicile font qu'il est souhaitable d'améliorer l'application de ces conventions et recommandations aux travailleurs à domicile et de les compléter par des normes qui tiennent compte des caractéristiques propres audit travail;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail à domicile, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce vingtième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt seize, la convention ciaprès, qui sera dénommée Convention sur...
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