21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la classification professionnelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la classification professionnelle.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens :
installation et distribution
Convention collective de travail du 20 octobre 2011
Classification professionnelle (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106855/CO/149.01)
En exécution de l'article 19 de l'accord national 2011-2012 du 10 octobre 2011.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Classification professionnelle
Art. 3. Les ouvriers sont répartis dans une des 6 catégories de qualification définies ci-après :
-
Ouvrier non-qualifié
Qualités personnelles :
- Connaissance et formation minimum :
- connaissances scolaires élémentaires.
- Aptitudes :
- doit pouvoir travailler en équipe et aider un ouvrier plus spécialisé dans l'exécution de son travail;
- doit pouvoir exécuter des ordres et des tâches simples sous la conduite d'autres personnes;
- doit appliquer les règles en matière de sécurité.
Activités :
- Intellectuelles :
- exécuter minutieusement les instructions.
- Le travail :
- exécution des tâches ne requérant pas de formation professionnelle spécifique;
- travail essentiellement manuel et éventuellement l'entretien des locaux;
- travaille uniquement sous la conduite d'un ouvrier plus qualifié.
Responsabilité :
- Bien exécuter les instructions données;
- Informer le supérieur des difficultés rencontrées.
-
Ouvrier spécialisé 2ème catégorie
Qualités personnelles :
- Connaissances et formations minimums :
- connaissances spécifiques du métier acquises par la formation scolaire ou par la pratique;
- une période de formation de minimum 6 mois pour pouvoir accéder à cette catégorie;
- connaît la plupart des outils et la plupart des appareils simples et courants.
- Aptitudes :
- doit pouvoir travailler au sein d'une équipe et aider un ouvrier plus spécialisé dans l'exécution de son travail;
- doit appliquer les règles en matière de sécurité.
Activités :
- Intellectuelles :
- comprendre des schémas simples et pouvoir travailler d'après ceux-ci;
- faire rapport sur les difficultés rencontrées.
- Le travail :
- effectue des activités préparatoires;
- doit pouvoir exécuter des opérations simples et...
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