9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », relative à l'institution du « Fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social » et la fixation de ses statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen »;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair der haven van Antwerpen », relative à l'institution du « Fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social » et la fixation de ses statuts.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commissions pour le port d'Anvers, dénommée
Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen
Convention collective de travail du 21 décembre 2011
Institution du « Fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social » et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 17 janvier 2012 sous le numéro 107771/CO/301.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritair du port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen » et aux travailleurs portuaires reconnus du contingent général et du contingent logistique ainsi qu'aux gens de métier.
La présente convention collective de travail et les statuts mentionnés à l'article 2, sont déposés au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.
Il a été demandé que la présente convention collective de travail et les statuts en annexe soient rendus obligatoires par arrêté royal.
Art. 2. En application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, il est isntitué, avec effet au 1er janvier 2012, un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social » pour la Sous-commission paritaire du port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van...
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