24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de contrÙle agrÈÈs;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrÙle agrÈÈs, concernant le remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 24 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les organismes de contrÙle agrÈÈs
Convention collective de travail du 29 mars 2006
Remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture (Convention enregistrÈe le 27 avril 2006 sous le numÈro 79574/CO/219)
Article 1er. Champ d'application
La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employÈs des entreprises relevant de la compÈtence de la Commission paritaire pour les organismes de contrÙle agrÈÈs.
Art. 2. Sujet
Cette convention collective de travail est conclue en exÈcution de l'article 18 de l'accord national 2005-2006 du 9 dÈcembre 2005.
Art. 3. Principe
Les employÈs qui utilisent pour leurs dÈplacements de service une voiture leur appartenant ont droit, pour couvrir tous les frais rÈsultant de l'utilisation du vÈhicule, ‡ une indemnitÈ kilomÈtrique fixÈe conformÈment au tableau figurant ‡ l'article 4.
L'indemnitÈ est calculÈe sur base de la puissance imposable de la voiture limitÈe ‡ un maximum de 7 CH.
Si la puissance imposable du vÈhicule n'atteint pas cette puissance maximum, le taux de l'indemnitÈ kilomÈtrique est dÈterminÈ par la puissance imposable effective.
Art. 4. Tableau de base
Le taux de l'indemnitÈ kilomÈtrique est calculÈ suivant le tableau ci-dessous :
Pour la consultation du tableau, voir image
Les taux figurant ‡ la colonne (1) sont attribuÈs pour les 12 000 premiers kilomËtres par an. Les taux prÈvus ‡ la colonne (2) sont allouÈs...
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