5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999, notamment l'article 2, §§ 1er, 4° et 6° et 2;
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiée par la loi du 5 février 1999, notamment l'article 2, § 1er, point 9;
Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, modifiée par la loi du 5 février 1999, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1994 fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux;
Vu les avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, donnés les 4 décembre 1997 et 3 juillet 1998;
Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 1999;
Vu la communication de la Commission des Communautés européennes du 19 mai 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 avril 2000;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (30.367/3) donné le 6 février 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A partir du 1er janvier 2002, l'annexe de l'arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1994, est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. Pour la période s'écoulant entre le jour d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2001 l'annexe de l'arrêté royal precité est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Ministre chargé de l'Agriculture a pour mission l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre chargée de l'Agriculture,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
ANNEXE I
RETRIBUTIONS RELATIVES AUX CONTROLES PHYTOSANITAIRES ET DE LA QUALITE ET RELATIVES A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS
-
Rétributions relatives aux secteurs des semences agricoles, des semences de légumes et des plants de pommes de terre
A.1. Agréation annuelle en vue d'exercer la profession ou l'activité :
- de responsable de la sélection conservatrice des variétés 50 EUR
- de négociant-préparateur de semences 250 EUR
- de préparateur de plants de pommes de terre 50 EUR
- de producteur de plants de pommes de terre 50 EUR
- d'importateur, exportateur de semences agricoles ou horticoles 125 EUR
- de stockiste-égreneur de lin 75 EUR
- de conditionneur en petits emballages 50 EUR
- de préparateur de mélanges de semences fourragères 50 EUR
- de laboratoire agréé pour l'analyse des semences de céréales 50 EUR
- de producteur de semences de bégonias 50 EUR
Dans le cas où une même personne ou firme exerce plusieurs des professions ou activités énoncées ci-avant, le montant maximum des rétributions dues par période d'agréation annuelle est fixé à 370 EUR.
A.2. Inscription des cultures :
- par parcelle 12,50 EUR
- par parcelle inscrite tardivement 15,00 EUR
A.3. Contrôle des cultures :
- par visite prescrite et par 0,1 hectare ou une partie de ceci 1,25 EUR
A.4. Certification, recertification, reconditionnement, composition, mélange, composition de mélanges, fractionnement, déplombage :
A.4.1. Plants de pommes de terre
- par 100 kg (ou une partie de ceux-ci) de plants certifiés, recertifiés ou reconditionnés 0,25 EUR
- par 10 étiquettes ou 10 certificats (ou une partie de ceux-ci) délivré et rempli par le service 0,75 EUR - par 100 vignettes CE/CE B 2,50 EUR
A.4.2. Semences agricoles et de légumes :
- par prestation...
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