Agence fédérale de contrôle nucléaire Par arrêté royal du 14 avril 2005, qui produit ses effets à partir du 1er juin 2004, la désignation de M. Jean-Claude Coussement comme mandatair

Agence fÈdÈrale de contrÙle nuclÈaire

Par arrÍtÈ royal du 14 avril 2005, qui produit ses effets ‡ partir du 1er juin 2004, la dÈsignation de M. Jean-Claude Coussement comme mandataire, chargÈ de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative ‡ la protection de la population et de l'environnement contre les dangers rÈsultant des rayonnements ionisants et relative ‡ l'Agence fÈdÈrale de contrÙle nuclÈaire et de ses arrÍtÈs d'exÈcution est abrogÈ.

Par arrÍtÈ royal du 14 avril 2005, qui produit ses effets ‡ partir du 10 janvier 2005...

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