Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 67, § 2, inséré par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 29 mai 2000,

Vu l'avis du Conseil général émis le 9 octobre 2000;

Vu la délibération du Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.438/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le pourcentage visé à l'article 67, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est fixé à 0,20% du budget global visé à l'article 59 de la même loi.

Ce pourcentage concerne aussi bien la partie des prestations délivrées aux bénéficiaires hospitalisés que la partie des prestations délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés.

Art. 2. Le montant correspondant à ce pourcentage est transféré annuellement par l'lnstitut national...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT