29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 13 du 4 novembre 2002 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 16, § 2, sixième alinéa, et l'article 29, quatrième et cinquième alinéas,
Arrête :
Article 1er. Est approuvé le règlement n° 13 du 4 novembre 2002 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, le 29 novembre 2002.
Ch. PICQUE
Annexe
Règlement n° 13 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le Règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives
L'Office de Contrôle des Assurances,
Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 16, § 2, sixième alinéa, et l'article 29, quatrième alinéa;
Vu l'arrêté...
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