Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats de membres Par arrêté royal du 15 nov

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats de membres

Par arrêté royal du 15 novembre 2010, sont renouvelés pour un terme de quatre ans, prenant cours le 30 septembre 2010, en qualité de membres de la Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les mandats de Mmes ADNET, B. et VANDERSTAPPEN, A., en qualité de membres effectifs et MM. VAN EECKHOUT, H. et PEETERS, G., en qualité de membres suppléants, au titre de représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des travailleurs indépendants;

Mme VANMOERKERKE, C. et M. PALSTERMAN, P., en qualité de membres effectifs et MM. MAES, J. et SERROYEN, Ch...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT