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27 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les contrôleurs du dopage de la Royale Fédération Colombophile belge doivent répondre afin de pouvoir être légitimés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de légitimer les contrôleurs du dopage de la Royale Fédération Colombophile belge (R.F.C.B.) avant la reprise de la saison des compétitions colombophiles,

Arrête :

Article 1er. Afin de pouvoir être légitimés par le Ministre, les contrôleurs engagés par la Royale Fédération Colombophile belge (R.F.C.B.) pour le dépistage de l'utilisation des produits améliorant les prestations chez les pigeons, aussi appelés contrôleurs du dopage, doivent répondre aux conditions particulières suivantes :

  1. avoir fourni un certificat de bonne vie et moeurs;

  2. avoir suivi le programme de formation des contrôleurs du dopage organisé par la R.F.C.B., sanctionné par une épreuve et l'octroi d'un certificat.

    Art. 2. § 1er. Chaque année, avant le début de la...

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