30 MARS 2009. - Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les conditions d'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage domestique
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire,
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire modifiée par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999, 10 février 2000, 19 juillet 2001, 31 janvier 2003, 2 avril 2003, 22 décembre 2003, 20 juillet 2005, 27 mars 2006, 15 mai 2007 et 22 décembre 2008 et par les arrêtés royaux des 7 août 1995 et 22 février 2001;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, modifié par les arrêtés royaux des 12 mars 2002, 24 janvier 2006, 23 mai 2006 et 17 mai 2007, article 3.1.d)2;
Vu la décision 2009/240/CE de la Commission du 14 mars 2009 autorisant les Etats membres à adopter certaines dérogations en vertu de la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses;
Considérant l'avis n° 7787 du Conseil supérieur d'Hygiène du 13 juin 2003 sur les détecteurs de fumée ionisants;
Considérant l'avis n° 8100/2 du Conseil supérieur d'Hygiène du 11 juillet 2005 sur les détecteurs de fumée ionisants;
Considérant la nécessité de prendre des mesures visant à prévenir la propagation incontrôlée dans l'environnement de substances radioactives provenant de détecteurs de fumée ionisants mis hors service;
Considérant les accords conclus le 30 mai 2007 avec l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement de la Région Bruxelles-Capitale, le 28 juillet 2007 avec le "Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij van het Vlaamse Gewest", le 25 juin 2008 avec l'Office Wallon des Déchets de la Région Wallonne et le 18 février 2009 de Bruxelles-Propreté de la Région Bruxelles-Capitale,
Arrête :
Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté s'applique à l'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage domestique.
Définitions
Art. 2. § 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- règlement général : l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;
- établissement de traitement : l'établissement visé à l'article 3.1. du règlement général, duquel l'autorisation admet le démantèlement, le traitement...
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