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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel déterminant les contingents pour l'année 2008 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux Personnes, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement, services d'aide à domicile, notamment les articles 41 et 45;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les différentes mesures prises en vue de financer les services d'aide à domicile produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2008 et, qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés,

Arrête :

Article 1er. Pour l'année 2008, le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou senior, visé à l'article 45 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2. Pour l'année 2008, le...

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