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22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 34, 1°, a, c et e;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 45, § 4;

Vu l'avis de la CWaPE du 26 septembre 2006;

Vu l'avis 41.516/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête :

Article unique. En exécution de l'article 45, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, lors du remplacement d'un compteur mono-horaire en un compteur bi-horaire, les prestations suivantes sont éligibles à l'intervention...

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