8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, notamment les articles 33, § 3, 41, § 3 et 62, § 4;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 14 octobre 2009;
Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 22 octobre 2009;
Vu l'avis n° 48.241/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er juin 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le contenu type du projet de gestion du risque au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués est fixé conformément à l'annexe 1re au présent arrêté.
Art. 2. Le contenu type du projet d'assainissement au sens de l'article 41 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués est fixé conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3. Le contenu type du projet d'assainissement limité au sens de l'article 62 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués est fixé conformément à l'annexe 3 au présent arrêté.
Art. 4. Le contenu type de la première page du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité est fixé conformément à l'annexe 4 au présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 6. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juillet 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement,
Mme E. HUYTEBROECK
Annexe 1re
Contenu type du projet de gestion du risque
Généralités et objectif
Le projet de gestion du risque détermine le type et le mode d'exécution des mesures de gestion du risque à mettre en oeuvre pour rendre les risques identifiés par une étude de risque tolérables pour la santé humaine et l'environnement.
Le projet de gestion du risque décrit les mesures de gestion du risque retenues, après les avoir comparées à d'autres mesures de gestion du risque envisageables quant à leur efficacité, leur coût, leurs incidences sur l'environnement et leur délai d'exécution. Sur la base des mêmes critères, le projet de gestion du risque compare succinctement les mesures de gestion du risque retenues à des travaux d'assainissement de la pollution suivant une technique appropriée à la situation de terrain. Le projet de gestion du risque précise également la procédure qui permettra de mesurer les résultats obtenus en termes d'exposition des personnes et de l'environnement suite à la mise en oeuvre des mesures de gestion du risque retenues, ainsi que le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en oeuvre. Ce délai tient notamment compte de l'urgence de la gestion du risque et de l'utilisation du terrain. Le projet de gestion de risque détermine également le cas échéant les mesures de sécurité et de suivi à prendre.
Les mesures de gestion du risque peuvent consister en l'élimination des contaminants jusqu'aux valeurs de risque, en l'élimination des voies d'exposition ou en des restrictions d'usage. Une combinaison des trois types de mesures est possible selon la situation de terrain et le type de risque (actuel ou futur).
Toutefois, les restrictions d'usage ne peuvent être proposées que pour les deux cas suivants :
- la gestion des risques existants en affectation standard mais pas en utilisation concrète actuelle ni en utilisation concrète projetée;
- dans le cas de situations exceptionnelles pour lesquelles la gestion du risque actuel par d'autres types de mesures engendrerait des coûts de traitement largement excessifs (ex. interdiction de poursuivre la culture de légumes, renforcement d'une restriction existante de fait, comme des clôtures rendant un terrain inaccessible).
Si un assainissement doit avoir lieu sur la même parcelle, le projet de gestion du risque et le projet d'assainissement peuvent être notifiés conjointement à l'Institut.
Structure du projet de gestion du risque
Le projet de gestion du risque se présente sous la forme d'un rapport composé de 3 sections réparties en au moins 16 chapitres, et d'annexes,. Si l'expert en pollution du sol estime utile de rajouter un ou plusieurs chapitres ou annexes, il peut le faire sans changer la numérotation des chapitres décrits ci-après. Si certaines annexes ne sont pas requises, celles qui le sont gardent la même numérotation. Pour tout chapitre, sous-chapitre ou point du rapport que l'expert estime non pertinent pour le projet spécifique, il veille à y indiquer la mention « n.a ». et la raison si celle-ci n'est pas évidente.
Le projet de gestion du risque est transmis à l'Institut en trois exemplaires originaux, soit par le titulaire de l'obligation de réaliser un projet de gestion du risque ou à défaut par le commanditaire du projet s'il ne s'agit pas du titulaire de l'obligation, soit par l'expert en pollution du sol lui-même s'il est dûment mandaté pour ce faire par son client. Il doit être signé et daté par le chargé d'étude et par le directeur du bureau expert en pollution du sol (ou son délégué).
Le rapport doit être clairement intitulé « Projet de gestion du risque ».
Les informations devant figurer à la première page du projet de gestion du risque sont indiquées à l'annexe 4 au présent arrêté.
Les signatures peuvent se trouver sur cette page ou en fin du projet de gestion du risque.
Section Ire. - Rappel des études antérieures
CHAPITRE 1er. - Données administratives
Ce chapitre reprend au moins les informations suivantes :
- identité, coordonnées et langue du commanditaire du projet de gestion du risque;
- identité, coordonnées et langue du titulaire des obligations de gestion du risque;
- l'identification de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque;
- pour chaque parcelle concernée par le projet de gestion du risque : identité et coordonnées des titulaires de droits réels (actuels et futurs si déjà connus) et des exploitants (anciens, actuels et futurs); si les titulaires de droits réels sont différents de ceux renseignés sur la matrice cadastrale et de ceux renseignés dans les rapports précédents, une autre preuve de propriété sera jointe en annexe 1re (exemple copie du titre de propriété);
- pour chaque parcelle concernée par le projet de gestion du risque : son affectation au Plan régional d'Affectation du Sol (PRAS);
- la description de l'utilisation actuelle et future de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet, compte tenu de sa (leurs) destination(s) telle(s) que prévue(s) dans les certificats, les permis d'urbanisme et les permis de lotir en cours de validité relatifs au terrain, ou, à défaut, telle que déduite de son utilisation actuelle de fait, licite, et des affectations autorisées par les plans d'affectation du sol.
CHAPITRE 2. - Données géologiques et hydrogéologiques
Le projet de gestion du risque comprendra un résumé des différentes unités lithostratigraphiques présentes au droit de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque, et ce sous forme d'un tableau synthétique reprenant les profondeurs (ex. 0-10 m), la dénomination stratigraphique (ex. Quaternaire), la nature lithologique (ex. sables limoneux, homogène/hétérogène) et le caractère hydrogéologique (perméable, peu perméable, très peu perméable, etc.).
A ces données s'ajoutent les informations suivantes :
- présence de remblais (nature, épaisseur, date ou estimation de la date);
- profondeur des eaux souterraines (profondeur constatée et données concernant les autres aquifères);
- la direction supposée de l'écoulement des eaux souterraines;
- la présence de nappes statiques;
- la présence d'éventuels captages d'eau sur la (les) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque ou dans un rayon de 500 m autour de la (des) parcelle(s) concernée(s) par ce projet;
- la présence d'éventuels captages d'eau potable et de zones de protection de ces captages et ce dans un rayon de 2 km autour de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque.
CHAPITRE 3. - Accessibilité de la (des) parcelle(s)
Le projet de gestion du risque comprendra une description détaillée des éléments susceptibles d'entraver la mise en oeuvre du procédé de gestion du risque, notamment :
- accessibilité réduite pour une excavation en fonction de la stabilité d'infrastructures environnantes (bâtis, conduites enterrées, etc);
- accessibilité réduite pour une technique in situ ou on site;
- exploitation commerciale en cours;
- autre(s).
CHAPITRE 4. - Rappel des contaminants
Ce chapitre doit au moins reprendre les éléments suivants :
- sources et natures des contaminants;
- types de pollutions identifiés et traitement requis (assainissement ou gestion du risque);
- présence de couche flottante et plongeante;
- figures avec contours probables de pollutions, ainsi que les contours les plus défavorables (« worst case ») pour le sol et l'eau souterraine (à joindre en annexe 2 au projet de gestion du risque);
- éventuellement coupes verticales;
- estimation des volumes et poids dans chaque phase (produit en phase libre, sol, eau souterraine) par contaminant ou groupe de contaminants représentatif.
CHAPITRE 5. - Objectifs de la gestion du risque
Ce chapitre doit présenter les risques devant être gérés en vue de les rendre tolérables pour la santé humaine et l'environnement, en distinguant les risques actuels (utilisation concrète actuelle du terrain) et les risques futurs (compte tenu de la destination du terrain telle que prévue dans les certificats, les permis d'urbanisme et permis de lotir en cours de validité, ou telle que déduite de l'utilisation actuelle et de...
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