Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Danny Coene, Marnix De Clercq, Danië
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Danny Coene, Marnix De Clercq, Daniël Willems, Louis Vandewijngaerde et Ingrid Moortgat, ayant tous élu domicile chez Me Bruno Van Dorpe, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Loofstraat 39, ont demandé le 20 février 2008, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 - plus particulièrement des articles...
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