13 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2011, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des Comptes conformément à l'article 41 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
Art. 2. En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2011 est...
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