20 JUIN 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2003 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2003.
TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande
CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget
Section 1re. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2.907.563.207,74 EUR.
Art. 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 36.157.789,41 EUR.
Section 2. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 2.965.565.432,68 EUR (colonne 5 du tableau A).
Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et se compose comme suit :
-
le budget initial (décret du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 9 juillet 2003) : 2.902.303.000,00 EUR
-
l'ajustement du budget suite au décret portant premier et deuxième feuilletons d'ajustement du budget 2003 (décret du 4 juillet 2003, Moniteur belge du 9 mars 2004 et décret du 19 décembre 2003, Moniteur belge du 27 mai 2004), aux arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et à l'annexe 1er à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2003 portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir 'Dotation au « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » (Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques)' (année budgétaire 2003) : 6.715.202,37 EUR
-
le transfert de crédits en vertu de l'article 11, § 4, du décret du 20 décembre 2002 et de l'article 10, § 1er, du décret du 4 juillet 2003 : 56.547.230,31 EUR
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Art. 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2003 est réduit comme suit :
-
Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- de l'article 11, § 3, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (Moniteur belge du 22 juillet 2004) : 56.814.656,35 EUR
-
Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1.234.644.41 EUR
(tableau A, colonnes 9 et 10).
Art. 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2003, sont fixés à 2.907.563.207,74 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2003
(tableau A, colonnes 6 et 11).
Art. 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 148.919.698,22 EUR (colonne 5 du tableau A).
Cette somme se compose comme suit :
-
-
conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens : 89.279.046,57 EUR
-
le transfert de crédits conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité d'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 59.640.651,65 EUR
(tableau A, colonnes 1 et 4).
Art. 7. Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le transfert des crédits d'engagement variables de l'année budgétaire 2002 à 2003, a été augmenté d'un montant de 305.657,83 EUR.
Art. 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2003 - crédits variables - est réduit d'un montant de 114.056.617,98 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991
(tableau A, colonne 9).
Art. 9. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2003, sont fixés à 36.157.789,41 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2003
(tableau A, colonnes 6 et 11).
Art. 10. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués :
A. Services généraux : crédits dissociés :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 11. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés :
Services généraux : crédits dissociés :
Pour la consultation du tableau, voir image
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
Section 1re. - Fixation des recettes
Art. 12. Les droits établis à l'année budgétaire 2003 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 17.622.693.807,53 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
- recettes générales : 17.360.333.965,98 EUR
- recettes affectées : 262.359.841,55 EUR
- produit des prêts : 0,00 EUR
Art. 13. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2003 sont fixées à 17.342.868.686,96 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
- recettes générales : 17.253.589.640,38 EUR
- recettes affectées : 89.279.046,58 EUR
- produit des prêts : 0,00 EUR
(tableau B, colonne 4).
Art. 14. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 279.825.120,57 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
-
droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes générales : 20.071.774,13 EUR
- recettes affectées : 11.809.341,63 EUR
-
droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes générales : 86.672.551,47 EUR
- recettes affectées : 161.271.453,34 EUR
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Section 2. - Fixation des dépenses
Art. 15. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2003 sont arrêtés comme suit :
A. services généraux : à charge des 17.139.001.088,15 EUR
- crédits non dissociés : 14.382.639.857,17 EUR
- crédits d'ordonnancement : 2.756.361.230,98 EUR
B. fonds budgétaires : 43.556.070,66 EUR
C. titre III : 286.030.990,11 EUR
(tableau C, colonne 7).
Art. 16. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2003 s'établissent comme suit :
A. services généraux : à charge des 17.138.641.570,62 EUR
- crédits non dissociés : 14.382.558.183,00 EUR
- crédits d'ordonnancement : 2.756.083.387,62 EUR
B. fonds budgétaires : 43.556.070,66 EUR
C. titre III : 286.030.990,11 EUR
(tableau C, colonnes 7-9).
Art. 17. Les paiements imputés à charge du budget de 2003 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire suivante par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :
A. services généraux : à charge des 359.517,53 EUR
- crédits non dissociés : 81.674,17 EUR
- crédits d'ordonnancement : 277.843,36 EUR
B. fonds budgétaires : 0,00 EUR
C. titre III : 0,00 EUR
(tableau C, colonne 9).
Section 3. - Fixation des crédits de paiement
Art. 18. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à :
A. services généraux : à charge des 18.777.794.991,07 EUR
- crédits non dissociés : 15.882.305.681,65 EUR
- crédits d'ordonnancement : 2.895.489.309,42 EUR
B. fonds budgétaires : 192.170.201,33 EUR
C. titre III : 286.031.000,00 EUR
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent :
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Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant...
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