6 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone
Section 1re. - Liste des crédits d'engagement
Article 1er. Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2003 s'élèvent à 26.860.000 euro (tableau A - colonne 5).
Ces crédits sont répartis comme suit :
1)Budget initial :
Décret du 2 décembre 2002 11.215.000,0 euro
(tableau A - colonne 1)
2) Budget ajusté
-
Décret du 16 juin 2003
- Augmentations : 1.099.052,46 euro
- Diminutions : 0,00 euro
-
Décret du 17 novembre 2003
- Augmentations : 9.876.000,00 euro
- Diminutions : 0,00 euro
(tableau A - colonne 2)
3) Crédits reportés de 2002 à 2003 4.669.947,54 euro
(tableau A - colonne 4)
Section 2. - Liste des engagements
Art. 2. Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 22.596.085,28 euro pour les crédits dissociés. (tableau A - colonne 6)
Art. 3. En application de l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'arrêté royal du 4 février 1988 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante, une part de 2.804.903,47 euro des crédits d'engagement non utilisés en 2003 et représentant au total 4.263.914,72 euro (tableau A - colonne 7), est reportée à l'année 2004 (tableau A - colonne 8) par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 29 janvier 2004 relatif au report de crédits dissociés.
En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 1.459.011,25 euro, sont supprimés (tableau A - colonne 9).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Communauté germanophone
Section 1re. - Liste des recettes
Art. 4. Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à :
- recettes générales 146.713.384,90 euro
- recettes affectées 5.564.718,35 euro
(tableau C)
Section 2. - Droits constatés
Art. 5. Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 2003, s'élèvent à 1.030.523,77 euro (tableau D) :
- créances annulées 721,78 euro
- créances reportées à l'année 2004 1.029.801,99 euro
Section 3. - Liste des crédits de paiement
Art. 6. Les crédits de paiement ouverts...
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