5 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone
Section 1re. - Liste des crédits d'engagement
Article 1er. Les crédits d'engagement votés par le Parlement de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2004 s'élèvent à 13.312.000 euro .
(tableau A - colonne 5)
Ces crédits sont répartis comme suit :
1) Budget initial :
Décret du 1er décembre 2003 . . . . . 11.516.000,00 euro
(tableau A - colonne 1)
2) Budget ajusté
-
Décret du 3 mai 2004
- Augmentations : . . . . . 2.504.096,53 euro
- Diminutions : . . . . . 0,00 euro
-
Décret du 6 décembre 2004
- Augmentations : . . . . . 0,00 euro
- Diminutions : . . . . . 3.513.000,00 euro
(tableau A - colonne 2)
3) Crédits reportés de 2003 à 2004 . . . . . 2.804.903,47 euro
(tableau A - colonne 4)
Section 2. - Liste des engagements
Art. 2. Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 11.943.634,35 euro pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6)
Art. 3. En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 1.368.365,65 euro, sont supprimés (tableau A - colonne 9).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Communauté germanophone
Section 1re. - Liste des recettes
Art. 4. Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à :
- recettes générales . . . . . 135.442.579,06 euro
- recettes affectées . . . . . 2.933.889,53 euro
(tableau C)
Section 2. - Droits constatés
Art. 5. Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 2004, s'élèvent à 218.012,69 euro (tableau D) :
- créances annulées . . . . . 0,00 euro
- créances reportées à l'année 2005 . . . . . 218.012,69 euro
Section 3. - Liste des crédits de paiement
Art. 6. Les crédits de paiement ouverts par le Parlement de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 143.474.717,38 euro (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).
Ces crédits sont répartis comme suit :
- crédits limités : 132.827.717,38 euro + 7.771.000,00 euro = . . . . . 140.598.717,38 euro
- crédits variables (indicatif) . . . . . 2.876.000,00 euro
Section 4. - Liste des dépenses
Art. 7. Les ordonnancements imputés à charge du budget pour...
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