27 NOVEMBRE 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1996 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Notre Ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
§ 1er. Fixation des engagements
Art. 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 28.896.233.173 F
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1996 se montent à 564.852.789 F
§ 2. Fixation des crédits d'engagement
Art. 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 34.910.000.000 F
Cette somme comprend :
1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires 34.867.200.000 F
2) les ajustements de crédits : 42.800.000 F (résultat net)
34.910.000.000 F
Art. 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1996 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 6.013.766.827 F
Art. 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés à 28.896.233.173 F
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1996.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement
Art. 6. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 750.000.000 F
Cette somme correspond aux autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.
Art. 7. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1996 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 185.147.211 F
Art. 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1996 sont fixées à : 564.852.789 F
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1996.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1er. Fixation des recettes
(Tableau B)
Art. 9. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 2.918.745.058.696 F
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes...
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