28 FEVRIER 2002. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous santionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget
(Tableau A)
§ 1er. Fixation des engagements.
Art. 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 33 725 350 605 BEF.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1997 se montent à 649 513 073 BEF.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Art. 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 36 817 800 000 BEF.
Cette somme comprend :
1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires : 34 289 500 000 BEF
2) les ajustements de crédits : 2 528 300 000 BEF (résultat net).
Art. 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1997 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 3 092 449 395 BEF.
Art. 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés à 33 725 350 605 BEF.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1997.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement
Art. 6. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de : 650 000 000 BEF.
Cette somme comprend les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.
Art. 7. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1997 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 486 927 BEF.
Art. 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1997 sont fixées à : 649 513 073 BEF.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1997.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1er. Fixation des recettes. (Tableau B).
Art. 9. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la...
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