30 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Disposition générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2. Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne la section 12, Ministère de la Justice, conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions diverses
Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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Note
(1) Références parlementaires :
Session ordinaire 1998-1999
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1805/1. - Amendement n° 17, n° 1805/2. - Rapport, n° 1805/3. - Texte adopté, n° 1805/4.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 novembre 1998. - Adoption. Séance du 26 novembre 1998.
TABLEAUX ANNEXES A LA LOI
LEGENDE :
Colonne (2) :
- DO : division organique.
- PA : programme d'activité.
- AB : allocation de base.
Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits de 4 types des dépenses :
- année en cours (cb1)
- années antérieures (cb2)
- reports de crédits de l'année en cours (cb3)
- reports de crédits années antérieures (cb4).
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