23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne les sections 11 - « Services du Premier Ministre » et 32 - « Ministère des Affaires économiques », conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
Art. 3. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie
et des Télécommunications, absent, le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
_______
Note
Références parlementaires :
Session ordinaire 1998-1999.
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1859/1. - Rapport, n° 1859/2, Texte adopté, n° 1859/3.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1998.
TABLEAUX ANNEXES A LA LOI
LEGENDE :
Colonne (2) :
- DO : division organique.
- PA : programme d'activité.
- AB : allocation de base.
Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits de 4 types des dépenses :
- année en cours (cb1)
- années antérieures (cb2)
- reports de crédits de l'année en...
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