Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

6 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission consultative des litiges, visée à l'article 24 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993 et 20 décembre 1995, notamment l'article 24;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996, notamment l'article 42, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1998;

Vu les résultats de la concertation entre les Ministres flamands chargés des finances et de la politique agricole;

Vu les propositions des Ministres flamands chargés des finances et de la politique agricole, introduites les 26 et 27 octobre 1998;

Vu la proposition de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société flamande terrienne), introduite le 30 octobre 1998,

Arrête :

Article 1er. La commission...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT