31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment les articles 154 à 157;
Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 17 décembre 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.983/4 du 21 janvier 2008, donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
Ministre : le Ministre du Logement;
-
administration : la Division du Logement de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;
-
Société wallonne : la Société wallonne du Logement;
-
société : la Société de Logement de Service public, agréée par la Société wallonne du Logement;
-
Association wallonne du Logement : section de l'Association du Logement social ASBL;
-
Association wallonne : l'Association wallonne des comités consultatifs des locataires et des propriétaires ASBL;
-
conseil : le conseil d'administration de la société;
-
comité : le comité consultatif des locataires et des propriétaires;
-
locataires : les personnes majeures domiciliées dans un logement de la société et déclarées comme telles auprès de la société;
-
propriétaires : les personnes titulaires du droit de propriété sur un logement ayant appartenu à la société, qui y sont domiciliées et qui entretiennent un lien financier avec la société;
-
réunion : toute rencontre entre le comité et la société ayant à l'ordre du jour les points visés à l'article 155 du Code wallon du Logement;
-
assemblée : toute rencontre entre les membres du comité;
-
bureau : organe exécutif du comité.
CHAPITRE II. - De la composition et de la procédure d'élection des membres
Art. 2. Les membres effectifs du comité sont au nombre minimum de 3 et maximum de 15.
Art. 3. Il est procédé tous les quatre ans, au cours du mois de juin, à la suite d'une procédure de vote par correspondance, à l'élection des membres du comité. Toute autre procédure de vote est interdite.
Art. 4. Les membres du comité sont élus par les personnes qui, le 1er septembre de l'année qui précède l'année de l'élection et durant la période visée aux articles 14 et 16 du présent arrêté, avaient la qualité de locataire ou de propriétaire au sens du présent arrêté.
Art. 5. Le premier lundi du mois de février, le conseil dresse la liste des électeurs par ordre alphabétique.
Pendant les quinze jours qui suivent :
- une brochure d'information, rédigée par la Société wallonne, reprenant notamment les missions du comité, les conditions de candidature et de recours des candidats et décrivant la procédure électorale est distribuée à l'adresse de chaque logement dans lequel habitent les électeurs visés à l'article 4 du présent arrêté, par la société;
- la liste des électeurs est affichée lisiblement au siège de la société, dans un endroit accessible au public.
Art. 6. Au cours du délai d'affichage prévu à l'article 5, les locataires et les propriétaires visés à l'article 4 peuvent introduire une demande motivée visant à leur inscription ou à la radiation d'inscriptions qu'ils considèrent comme irrégulières.
Chaque réclamation est adressée à la société, séparément, par lettre recommandée à la poste.
Le conseil notifie sa décision sans délai à l'auteur de la réclamation, par lettre recommandée à la poste.
Il en adresse copie à la commission de recours et de contrôle visée à l'article 26.
A défaut de notification dans les dix jours de l'envoi de la réclamation, l'inscription demandée est réputée acquise ou la radiation refusée.
Art. 7. Entre le onzième et le dix-huitième jour de l'envoi de la réclamation visée à l'article 6, alinéa 2, l'auteur de la réclamation peut introduire par lettre recommandée à la poste un recours auprès de la commission de recours et de contrôle visée à l'article 26. La commission notifie sa décision sans délai à l'auteur de la réclamation et au conseil par lettre recommandée à la poste. A défaut de notification dans les dix jours de la réception du recours, l'inscription demandée est réputée acquise ou la radiation acceptée.
Art. 8. Peuvent se porter candidats, les locataires et les propriétaires qui, en date du 1er janvier de l'année de l'élection, sont :
- de bonne vie et moeurs;
- en règle de paiement de loyer et de charges sauf défaut de paiement équivalent à la somme d'un mois de loyer et de charges ou qui exécutent une convention de règlement d'arriérés y relatifs pour autant qu'elle ait été conclue avant le dépôt des candidatures et qu'elle ne porte pas sur une somme supérieure à trois mois de loyer et de charges.
Pour l'application de l'article 27, alinéa 3, du présent arrêté, peuvent se porter candidats les locataires de la société bénéficiant du service d'aide à la vie journalière.
Ne peuvent être élus :
-
les membres du conseil, à l'exception de l'administrateur désigné par le comité;
-
les membres de la société ou de son personnel;
-
les personnes vivant sous le même toit que les personnes désignées sous 1° et 2°;
-
les personnes exerçant un mandat politique conféré par élection directe ou indirecte et de bourgmestre.
Art. 9. Les candidatures doivent être introduites au plus tard le premier lundi du mois de mars par lettre recommandée à la poste ou en mains propres au siège de la société qui délivre un accusé de réception lors du dépôt, sur la base d'un modèle de candidatures repris en annexe au présent arrêté.
Le modèle est rendu disponible par téléchargement sur le site web de la Société wallonne ainsi qu'au siège de la société, et le cas échéant, sur le site web de la société.
Dans les huit jours de la réception d'une candidature, la société notifie à l'intéressé, par lettre recommandée à la poste, sa décision motivée d'accepter ou de rejeter ladite candidature en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI