Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 septembre 2007, qui entre en vigueur le 9 octobre 2007, M. Alex ARTS, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retrai

Cour constitutionnelle. - Mise ‡ la retraite

Par arrÍtÈ royal du 25 septembre 2007, qui entre en vigueur le 9 octobre 2007, M. Alex ARTS, prÈsident de la Cour constitutionnelle, est admis ‡ la retraite.

Il a droit ‡ l'ÈmÈritat.

L'intÈressÈ est admis ‡ faire valoir ses droits ‡ la pension. Il...

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