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27 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et des présidents-suppléants des conseils d'enquête pour sous-officiers qui seront constitués au cours de l'année 2002, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, notamment l'article 25;

Vu la loi du 18 février 1987 relative au statut des sous-officiers de réserve des forces armées, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 33, § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif au statut des sous-officiers de réserve, notamment l'article 23, § 1er,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés pour assumer la présidence des conseils d'enquête qui seront constitués au cours de l'année 2002, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes.

Président :

Le colonel V. Scarniet.

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