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24 MAI 2000. - Arrêté ministériel du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/b86 dit « Siège 26 des Produits » à Mons (Flénu)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/B86 dit « Siège 26 des Produits » à Mons (Flénu),

Arrête :

Article 1er. La partie de parcelle cadastrée ou l'ayant été à Mons (Flénu), 23e division, section B n° 143w5 est ajoutée aux parcelles 157a2, 157z3, 164 et 165 au périmètre du site d'activité économique n° SAE/B86 dit « Siège 26 des Produits » à Mons (Flénu) qui est désaffecté et doit être assaini.

Le plan n° SAE/B86 annexé au présent arrêté remplace le plan annexé à l'arrêté du 25 janvier 1999.

Art. 2. L'expropriation du site est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

La Ville de Mons concède sur la parcelle 143w5 un droit de superficie à la Région...

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