Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscriptions Par arrêté ministériel du 21 décembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative a

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Radiation d'inscriptions

Par arrêté ministériel du 21 décembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 122713, accordée à Mme De Vriendt, Diane, IJzerenwegstraat 3, à 9320 Alost (Erembodegem), est radiée pour la durée d'un an.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Par arrêté ministériel du 21 décembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT