Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription

Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 124.057, accordée à M. Daniel Frigo est radiée pour une durée de quinze...

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